Comité Représentatif
de la Communauté Ukrainienne en France

Dossier - Réformes en Ukraine

Désormais, nous vous proposons de suivre l'évolution des réformes en Ukraine sur le site de Ukraine Crisis Media Center.

L’Index de Suivi des Réformes (iMoRe) vise à fournir une évaluation complète des efforts entrepris par les autorités ukrainiennes - le gouvernement, le Président, la Banque centrale et d'autres pour mettre en place des réformes. Le principal objectif de l'Index est d'informer la société sur le délai et l’orientation des réformes en Ukraine. Comme chaque corps du gouvernement fait sa part de travail et que la couverture médiatique des réformes est limitée aux sujets «chauds», tels que la lustration ou la législation anti-corruption, il y a un manque d'informations complètes. Il y a aussi peu de compréhension dans la société quant à la qualité des mesures adoptées.

Le CRCUF propose à l'attention d'un public francophone, une version française des séries publiées pour un meilleur suivi de l'évolution des réformes en Ukraine.

Série 14 : renforcement de l'indépendance de la Banque Nationale

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Figure 1 - Dynamiques IMoRe

Pour la 14ème période, 6 – 19 juillet, l'index global iMoRe est de 1,3 points sur une fourchette possible de – 5 à + 5. Cette amélioration raisonnable est liée à deux lois renforçant l'indépendance de la banque nationale ukrainienne, des amendements aux lois concernant les procureurs et d'importantes initiatives contre la corruption. Pas de progrès en finances publiques en deux mois consécutifs.

+2,8 pour la politique monétaire et les marchés financiers. +3 pour deux lois sur la banque nationale, qui faisaient partie des préconisations du FMI. La simplification de l'export de services en ligne récolte +2,5 points. Toutefois, celle ci ne concerne que quelques grandes entreprises, et pas les PME.

Un décret prévoyant de solliciter des entreprises internationales pour auditer les entreprises d'État récolte +3 points pour la transparence, la lutte anticorruption et le droit à la concurrence. Toutefois, cela ne peut être efficace que si les conditions sont remplies pour que ces audits soient véritablement indépendants.

+2,5 pour l'amendement de la loi sur le bureau du procureur, qui va dans le sens de la lutte anticorruption, même si cela n'est pas du tout suffisant.

+2,0 points pour de nouvelles règles encadrant les industrie de l'extraction, même si la loi ne fonctionnera pas tant que les décrets associés ne sont pas mis en place. +1,5 pour la lutte contre la corruption et la gouvernance.

Pour l'industrie et le commerce, quelques développements positifs ont été notés par les experts, tels que des patrouilles aux frontières en commun avec les voisins de l'Ukraine. -1 par contre sur le moratoire sur l'export de bois pied, qui a été signé avec beaucoup de retard, d'autant que des conséquences négatives sont à prévoir. +1 pour le secteur.

+1 pour l'indépendance énergétique. La création d'un fond de stabilisation de l'énergie a récupéré +1. Pour l'énergie verte, les mesures favorisant certains industriels plutôt que d'autres ont été supprimés par une subvention à tous.

Rien pour les finances publiques (0).

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Figure 2 - IMoRe et ses sections pour cette série

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Figure 3 - valeur d'IMoRe et de ses sections suite aux évolutions de la période 14

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Figure 1 - Dynamiques IMoRe

Pour la 13ème période, 22 juin – 5 juillet, l'index global iMoRe est descendue à +0,4 points sur une fourchette possible de – 5 à + 5. C'est la note la plus basse jamais enregistrée.

Pas grand chose ne s'est passé pendant la période. La meilleure note a été attribué à la loi prévoyant le cofinancement par les budget locaux des routes (+2), qui, en période de transition, paraît bienvenue.

Le transfert de la tutelle de deux instituts d'enseignement de la banque centrale vers le ministère de l'éducation va dans le sens d'une meilleure gouvernance. +1 points pour ce secteur.

Même note de + 1 pour l'industrie et le commerce, avec l'abandon des prix de référence pour les déclaration de médicaments, ce qui, dans un contexte d'inflation, empêchait le subventionnement des médicaments des plus démunis.

Au delà de cela, rien de notable dans les autres secteurs.

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Figure 2 - IMoRe et ses sections pour cette série

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Figure 3 - valeur d'IMoRe et de ses sections suite aux évolutions de la période 13

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Figure 1 - Dynamiques IMoRe

Pour la 12ème période du 8 juin au 21 juin l'index iMoRe est restée à +1,0 points, sur -5 à +5. Sur les trois dernières périodes, le rythme des réformes a été particulièrement décevant. Seule la politique monétaire a montré de véritables progrès.

La note moyenne pour « politique monétaire et marchés financiers » a atteint +2. Plus en détails, le décret de la banque centrale ukrainienne sur l'introduction de critères sur la réputation et l'exemplarité des dirigeants et grands actionnaires des banques obtient +2,8, le même décret supprimant certains critères inutiles et datés, tels que la nécessité d'avoir un diplôme d'une université de l'UE. L'annulation de la taxe militaire sur les changes est notée +2, car celle-ci contribuait au développement d'un marché noir des changes. +1,8 pour la simplification de l'enregistrement de capital par des banques d'investissement et de crédit, allant dans le sens de la dérégulation du secteur. Enfin, +1,5 pour la décision de la banque centrale d'autorisé les retrait d'actionnaires de banques dans le cas ou les dépôts sont convertis en du capital.

Les autres indicateurs se sont révélés décevants, avec +1 chacun.

En ce qui concerne la gouvernance et la lutte contre la corruption, +1,5 pour l'aggravation de la sanction en cas d'obstruction du travail des journalistes (même si elle doit encore être appliquée), +1,5 pour la loi définissant les droits de propriété dans les immeubles, qui permet de résoudre quelques problèmes non résolus liés à la gestion de la copropriété, mais pas tous.

La validation du choix du Conseil de l'agence anti-corruption a reçu des scores variés, de +2 à -5 selon les experts, étant donné que cette sélection s'est déroulée en dehors de la loi, sans les vérifications prévues par le Cabinet des ministres, et que des représentants de la société civile attaque en justice cette décision. Score final : +0.

En ce qui concerne l'industrie et le commerce, +1,3 pour la loi qui prévoit de soumettre au comité anti-monopoles l'attribution de subventions aux entreprises. Toutefois, ce ne serait mis en place qu'en 2019.

Pour l'énergie, +1 pour la loi rendant le feu vert du gouvernement obligatoire pour des barrières commerciales à l'énergie « non justifiée économiquement ». Toutefois, le terme est vague.

Enfin, en finances publiques, le score est de 0. Si les lois de protection sociale des militaires et des familles à bas revenus ont obtenu +1 chacune, la décision d'exempter les organisations religieuses de taxes de propriété a récolté -1. D'une manière générale, les experts ont insisté sur le fait que le pays a besoin d'une réforme de fond de son système de sécurité sociale, et non de quelques ajustements à la marge.

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Figure 2 - IMoRe et ses sections pour cette série

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Figure 3 - valeur d'IMoRe et de ses sections suite aux évolutions de la période 12

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Figure 1 - Dynamiques IMoRe

Pour la 11ème période du 25 mai au 7 juin l'index iMoRe est de +0,9 points sur une fourchette possible de -5 à +5. Dans presque tous les secteurs, ce score pointe une très faible progression des réformes.

La meilleure note, +2,8, a été attribuée à une loi qui permettra aux banques de proposer des placements de l'épargne sans possibilité de retrait rapide, ce qui améliorera la liquidité des banques et leur stabilité. Toutefois, les experts ont été sceptiques quant à la décision de la banque nationale de prolonger le contrôle des taux de changes de trois mois. Le score global concernant les marchés financiers et les politiques monétaires est de +1 points.

La seconde meilleure note (+2,5) est attribuée à la décision de permettre à Naftogaz de vendre les dettes des consommateurs et d'interrompre les livraisons en cas de rupture de contrat. D'après un expert, Mykola Myahky, la compagnie de gaz pourra mieux faire valoir ses droits, et ce de façon transparente. Le secteur énergétique a un score global de +1,5.

En ce qui concerne la gouvernance et la lutte contre la corruption (+1), quelques développements positifs : annulation de la limitation des salaires des grands cadres de l'État (+2). Si cette mesure populiste annulée est une bonne nouvelle, le chemin resterait long. Aussi, +2 pour un projet de communication électronique entre les administrations de l'exécutif. Enfin, +1,8 pour la mesure imposant la publication sur internet de tous les projets du gouvernement.

En ce qui concerne l'industrie et le commerce, +1 points. Les bonnes nouvelles sont : annulation de la certification obligatoire pour 12 catégories de biens (+2), dérégulation et fin du monopole d'État sur la production de bioéthanol : +2 points.

Pour le reste, rien de notable, notamment en finances publiques, qui ne récolte que des 0.

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Figure 2 - IMoRe et ses sections pour cette série

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Figure 3 - valeur d'IMoRe et de ses sections suite aux évolutions de la période 11

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Figure 1 - Dynamiques IMoRe

Pour la 10ème période du 11 mai au 24 mai 2015, le score est de +1.1 sur une fourchette allant de -5 à +5. C'est un score médiocre, ce qui, selon nous, témoigne d'un rythme satisfaisant des réformes. La déception viens notés des finances publiques, de la lutte anti-corruption et de l'énergie. Le secteur bancaire, grâce aux efforts de la banque centrale ukrainienne, a permis de renflouer le score.

+3 pour les politiques monétaires et les marchés financiers : + 3 pour grâce à aux efforts de transparence sur la propriété des banques. Les nouvelles mesures rendent le fonctionnement de banques non transparentes quant à leurs propriétaires quasi impossible. De plus, la banque centrale oblige les banques à déclarer les opérations avec des tiers associés, et ce tout les mois : +3. Enfin, la banque centrale a annoncé de nouvelles conditions de capital nécessaires au fonctionnement des banques, avec un ratio d'adéquation des fonds propres de 7 %, ce qui limiterait leurs prises de risques, et ce à partir de 2019. Toutefois, il faut attendre la mise en œuvre : +2,3.

En ce qui concerne les finances publiques, +2 pour un projet pilote du ministère sur les produits électroniques, point positif pour la lutte contre la corruption. +1,3 pour une mesure du ministère de la défense visant à une comptabilité électronique des traitements de soldats. Seulement +1 pour des décisions inappropriées concernant le traitement des scientifiques et les lois des décommunisation. +1 pour les finances publiques au total.

Seules des changements mineurs ont été constatés en ce qui concerne la gouvernance et la lutte contre la corruption. +1 pour le secteur. +1 pour le projet de décentralisation du contrôle de la construction et de l'architecture, et +0,5 pour avoir raccourci de 7 à 3 jours l'attente pour l'obtention de certificats de la valeur normative des terres. Enfin, en ce qui concerne l'énergie, rien n'a été constaté, et un score de 0 a donc été attribué.

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Figure 2 - IMoRe et ses sections pour cette série

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Figure 3 - valeur d'IMoRe et de ses sections suite aux évolutions de la période 10

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Figure 1 - Dynamiques IMoRe

Pour la 9ème période du 20 avril au 10 mai 2015, un score de + 2.1 points a été obtenu sur une fourchette possible allant de – 5 à + 5 points. Il s’agit de l’un des meilleurs scores depuis le début des suivis, ce qui indique, selon nous, un rythme acceptable des réformes, notamment en ce qui concerne les finances publiques, l’organisation industrielle et le commerce, ainsi que le secteur énergétique.

L’adoption de la loi sur le marché du gaz naturel (avec + 6.8 points sur l’indépendance énergétique et la régulation des industries et du commerce. Ces lois apportent notamment l’harmonisation des textes avec les textes européens, la division de Naftogaz en fonction des activités ou encore assurer un accès libre au système de transport de gaz pour les fournisseurs indépendants. Cette loi était une condition pour obtenir les paiements du FMI.

Quelques autres réformes ont obtenu également de bons scores. En particulier la loi obligeant les contrôleurs du budget de publier leurs résultats (+ 4 points), amenant l’Ukraine vers plus de transparence des finances publiques. Même score pour la loi allégeant l’imposition des entreprises cherchant à entrer en activité. La loi de protection des investisseurs minoritaires a récolté 3 points, et était conditionnelle pour obtenir un prêt de la Banque Mondiale. La loi imposant l’achat de médicament au travers des organisations internationales a été jugée à +2.5 points, car elle réduit les risques de corruption et optimise l’utilisation du budget.

Dans le secteur de l’énergie, les experts ont noté + 2.3 la loi sur les entreprises de services énergétiques, qui permettra d’améliorer l’efficacité énergétique. Aussi, la mise en place d’une méthode de réforme territoriale qui va s’appliquer cette année est bien accueillie. Toutefois, les experts considèrent que la décentralisation prend du retard. La loi sur la taxe de régulation des restructurations des dettes va dans le bon sens, permettant le commencement d’une amélioration de la qualité des portfolios bancaires.

Au total, l’amélioration des finances publiques récolte 3 points, le meilleur score, suivie de l’organisation industrielle, de l’indépendance énergétique. En même temps, les progrès en gouvernance et lutte contre la corruption a été estimée à + 1.5 et la réforme marchés financiers à + 1.

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Figure 2 - IMoRe et ses sections pour cette série

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Figure 3 - valeur d'IMoRe et de ses sections suite aux évolutions de la période 9

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Figure 1 - Dynamiques IMoRe

La valeur iMoRe pour la huitième période de suivi (6 avril – 19 avril 2015) est de +0,9 sur des valeurs possibles de -5 à + 5. Le rythme des réformes s'est considérablement ralenti. Si les changements en termes de gouvernance, lutte contre la corruption et dérégulation ont eu un impact positif sur la valeur de l'index, l'absence de résultats significatifs dans les finances publiques et l'énergie ont ralenti l'évolution de l'index.

La plus forte note reviens à l'introduction par le Ministère de la Justice d'un service sur internet. Pour une somme qui peut être payée en ligne, quiconque peut obtenir un extrait des informations du registre unifié des entités légales et des entrepreneurs individuels. Les experts on insisté sur le fait que cela diminue le coût d'entreprendre et les risques de corruption. Cette réforme a apporté + 5, associée à un sous-index « gouvernance et anticorruption », alors que celui évaluant l'Industrie et le Commerce a apporté + 2.

Autres scores : + 2 pour la loi sur la réforme des services de l'intérieur, + 2 sur la simplification des fonctions des services des ressources foncières, + 1,5 pour une réforme qui permet l'accélération de l'enregistrement des transactions immobilières à moins de 5 jours avec une pénalité, ce qui permettra d'améliorer la qualité des services publics.

Dans la section « politiques monétaires et marchés financiers », + 2 pour la mise en place du comité d'audit bancaire. Les sondés estiment que cela va améliorer l'efficacité des auditeurs, la qualité des audits, et ainsi améliorer la crédibilité des déclarations. Toutefois, en l'absence d'autres évolutions, la note moyenne de la section n'est que de + 1.

Rien de particulier pour la section Finances Publiques et Énergie, ce qui amène donc 0 points à la section.

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Figure 2 - IMoRe et ses sections pour cette série

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Figure 3 - valeur d'IMoRe et de ses sections suite aux évolutions de la période 8

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Données et la méthodologie - VoxUkraine - IMoRe

L'iMoRe suit l’évolution de la réglementation, qui, en fonction de sa mise en œuvre, fera avancer (ou reculer) le pays vers un Etat plus efficace, plus libéral et moins corrompu. L’index est calculé toutes les 2 semaines après un sondage expert. Des experts évaluent les changements dans la législation qui peuvent se transformer en réformes. Pour les besoins de cet Index, les « réformes » sont définies comme des actions qui changent les modes de fonctionnement des institutions ou qui touchent significativement le comportement des agents économiques. Les experts évaluent les actions de contrôle mises en place au cours de la période d’enquête, ou sont adoptées et qui entreront en vigueur à une date précise. Les intentions, les annonces et les projets de loi adoptés mais non signés dans la législation ne sont pas évalués. L’Index ne permet pas d’évaluer l’application des modifications législatives.

L'Index se compose de cinq éléments de suivi des développements dans les domaines suivants : Gouvernance et lutte contre la corruption, Finances publiques, Politiques monétaires et marchés financiers, Organisation industrielle et politiques commerciales, Énergie.

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