Comité Représentatif
de la Communauté Ukrainienne en France

Ukraine : des lois mémorielles

Traduction par Maxime Deschanet

Le 9 avril 2015, l'Ukraine a adopté une série de quatre lois mémorielles.

Concernant le statut juridique et la commémoration de la mémoire des combattants pour l’indépendance de l’Ukraine au XXème siècle

Cette loi vise à reconnaître les participants dans la lutte pour l'indépendance de l'Ukraine au XXème siècle, comme les principaux acteurs de la lutte pour la restauration de l'indépendance nationale de l'Ukraine et combattants pour l’indépendance de l’Ukraine au XXème siècle, à l’établissement du statut juridique des combattants pour l’indépendance de l’Ukraine au XXème siècle, à la définition du droit de ces catégories de personnes pour l’obtention des avantages municipaux ou étatiques. Cette loi définit également les récompenses et les pensions militaires pour les combattants pour l’indépendance de l’Ukraine au XXème siècle, les orientations politiques de l’Etat pour la restauration, la préservation et la commémoration de la mémoire nationale sur la lutte et sur les combattants pour l’indépendance de l’Ukraine au XXème siècle et l’établissement de la législation en cas de violation du statut des combattants pour l’indépendance de l’Ukraine au XXème siècle.

Concernant la commémoration de la victoire sur le nazisme lors de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945

Au regard de la Constitution de l’Ukraine, en particulier de l’article 11, qui engage l’Etat à promouvoir la consolidation et le développement de la nation ukrainienne et de sa conscience historique,

Considérant la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 22 novembre 2004 N°A/RES/59/26, et celle du 2 mars 2010 N°A/RES/64/257,

Recherchant le renforcement et le développement d’un Etat de droit indépendant et démocratique,

Conscient du fait que la Seconde Guerre mondiale 1939-1945, qui a débuté à la suite des accords entre les régimes totalitaires national-socialiste (nazi) d’Allemagne et communiste d'URSS, a été la plus grande tragédie de l'humanité au cours du XXème siècle,

Tenant compte qu’au cours de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945, les régimes totalitaires national-socialiste (nazi) et communiste ont commis sur le territoire de l’Ukraine de nombreux crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide, ayant occasionné de lourdes de pertes pour l’Ukraine et le peuple ukrainien,

Notant l'importance historique mondiale de la victoire sur le nazisme dans la Seconde Guerre mondiale 1939-1945,

Rendant hommage à toutes les victimes de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 et tenant compte de la nécessité de rendre un hommage perpétuel aux anciens combattants, aux membres des mouvements de libération et aux victimes du nazisme,

Afin de préserver la mémoire de la victoire contre le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale 1939-1945,

la Rada suprême d’Ukraine a adopté cette loi.

Concernant l’accès aux archives des organes répressifs du régime totalitaire communiste 1917-1991

La Rada suprême de l’Ukraine,

Consciente que les archives sont une partie intégrante et indispensable du patrimoine historique du peuple ukrainien ;

Considérant que les archives permettent de garantir la préservation de la mémoire humaine ;

Notant que le droit de chacun à recevoir une information objective sur l'histoire du pays est l'un des fondements de la démocratie ;

Compte tenu de l'intérêt croissant du public pour l'histoire, surtout l'histoire de l'Ukraine du XXème siècle ;

Considérant la complexité des problèmes liés à l'accès aux archives des organes répressifs du régime totalitaire communiste qui opéraient sur le territoire de l'Ukraine au cours du XXème siècle, les exigences contradictoires de transparence de secret et de protection de la vie privée, et reconnaissant la nécessité d'assurer un large accès à l'information historique ;

Consciente qu'une meilleure compréhension de l'Histoire récente peut aider à prévenir les conflits et l’hostilité dans la société ;

Tenant compte des recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la politique européenne sur l'accès aux archives N° R (2000) 13 ;

Consciente du fait que la fermeture des archives est devenue l'une des conditions préalables à l'annexion de la Crimée et au conflit militaire dans les régions de Donetsk et de Louhansk ;

Désireuse de faciliter le dialogue social ;

Pour éviter la répétition des crimes des régimes totalitaires, toute discrimination sur des critères nationaux, sociaux, de classe, ethniques, raciaux ou autres à l'avenir, pour assurer la restauration de la justice historique et sociale, et éliminer les menaces contre l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et la sécurité nationale de l'Ukraine ;

Adopte cette loi.

Concernant la condamnation des régimes totalitaires communiste et national-socialiste (nazi) et l’interdiction de la promotion de leurs symboles

La Rada suprême d’Ukraine, au nom du peuple ukrainien et des Ukrainiens de toutes nationalités, se basant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, prenant en compte les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe N°1096 (1996) du 27 juin 1996 relative à l’élimination de l'héritage des anciens régimes communistes totalitaires, N°1481 (2006) du 26 janvier 2006 sur la nécessité d'une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires, N°1495 (2006) du 12 avril 2006 sur la lutte contre la résurgence de l'idéologie nazie, N°1652 (2009) du 29 janvier 2009 concernant les monuments avec interprétation historique controversée dans les Etats-membres du Conseil de l'Europe, la résolution parlementaire de l'Assemblée de l’OSCE SC (09) 3 R du 29 juin - 3 juillet 2009 sur l'irrecevabilité de la glorification des régimes totalitaires, l’ouverture des archives historiques et politiques, l'étude de l’héritage du totalitarisme et la sensibilisation du public, la déclaration du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proclamation du 23 août comme Journée de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme, la Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 en mémoire du Holodomor - la famine artificielle en Ukraine en 1932-1933, la résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme, la Déclaration commune à l'occasion du 70ème anniversaire du Holodomor - Grande Famine de 1932-1933 en Ukraine adoptée à la 58ème session de l'Assemblée générale de l'ONU ;

compte tenu de la condamnation en 1991 par la loi de l’Ukraine « Concernant la réhabilitation des victimes de la répression politique en Ukraine » des répressions politiques qui ont eu lieu dans les années 1917-1991, par le régime totalitaire communiste en Ukraine, de la dissociation de la terreur gouvernementale comme méthode de gouvernance inhérente au régime communiste totalitaire, et de la déclaration d'intention constante de promouvoir la restauration de la justice et d'éliminer les conséquences de l'anarchie et de la violation des droits civils ;

prévoyant la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen ;

s’efforçant de développer et de renforcer un Etat indépendant, démocratique et de droit ;

au regard de l’article 11 de la Constitution de l’Ukraine, qui oblige à promouvoir le développement et la consolidation de la nation ukrainienne et de sa conscience historique ;

Afin de prévenir la renaissance des régimes totalitaires communiste et national-socialiste (nazi) et toute discrimination sur des critères nationaux, sociaux, de classe, ethniques, raciaux ou autres à l'avenir, de favoriser la restauration de la justice historique et sociale, d'éliminer les menaces à l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et à la sécurité nationale de l'Ukraine ;

adopte cette loi, qui condamne les régimes totalitaires communiste et national-socialiste (nazi) en Ukraine, définit la base juridique de l'interdiction de la promotion de leurs symboles et établit la procédure de liquidation des symboles du régime totalitaire communiste.

Initialement publié le 15-09-2015